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ATAS/664/2016 • CJ GE ATAS/664/2016 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/664/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted the request submitted by the claimant against the defendant pension fund and subsequently took note of the withdrawal of that claim by an act dated July 20, 2016, leading the court to strike the case from the roll and declare the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdrawal and Case Dismissal: Vu la demande du 9 juin 2016 de Madame A______ à l’encontre de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) ; Vu le retrait de la demande, par acte du 20 juillet 2016 ; Attendu qu’il convient d’en prendre note et ainsi rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité fonds de pension clôture de la procédure recouvrement des frais de poursuite purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The court ordered that the procedure be free of charge.
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A/1117/2024
Pension Fund Payment Request Withdrawal and Case Dismissal
A/2200/2023
Pension Fund Settlement and Case Withdrawal
A/1245/2019
Pension Fund Withdrawal of Claim
A/1504/2020
Pension Fund Claim Withdrawal and Case Dismissal
A/3380/2012
Claimant v. Staff Pension Fund (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered that the procedure be free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1917/2016 ATAS/664/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 août 2016 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à MEINIER, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel RAGGENBASS

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ETAT DE défenderesse GENEVE, sis Bd de Saint-Georges 38, GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande du 9 juin 2016 de Madame A______ à l’encontre de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) ; Vu le retrait de la demande, par acte du 20 juillet 2016 ; Attendu qu’il convient d’en prendre note et ainsi rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1917/2016