Cantonal Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Resolved by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that required one cantonal family allowance fund to pay the full allowance for his child while the Geneva fund was obligated to reimburse half of that amount, with the appellant seeking direct payment of half the allowance from the Geneva fund for a specific period in 2007. The court acknowledged the Geneva fund's subsequent agreement to pay the appellant the claimed amount of 851 Swiss francs and to cancel the contested decision, thus rendering the appeal moot and concluding the dispute based on this agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5, Art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Resolved by Agreement: The court acknowledged the Geneva fund's subsequent agreement to pay the appellant the claimed amount of 851 Swiss francs and to cancel the contested decision, thus rendering the appeal moot and concluding the dispute based on this agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced by the order 'L'y condamne en tant que de besoin' (Order 4), serving as the basis for enforcing the required payment when necessary.
The court declares the procedure to be free of charge, based on the general principle for social insurance procedures.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1729/2008 ATAS/664/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 3 juin 2008
En la cause
Monsieur C_________, domicilié à St.-Luc, CH recourant
contre
FER-CIAM, Caisse d'allocations familiales, rue de Saint-jean 98, à intimée GENEVE
Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs
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Vu la décision du 22 janvier 2008 selon laquelle le canton du Jura doit verser les allocations entières pour l'enfant du recourant, à charge pour la caisse de compensation genevoise de rembourser à ce canton le 50 % du montant versé;
Vu la décision sur opposition du 18 avril 2008 confirmant cette décision, et vu le recours du 13 mai 2008, par lequel le recourant persiste à solliciter du canton de Genève le versement de la moitié des allocations familiales pour la période de juillet à septembre 2007 ;
Vu la réponse de la caisse du 27 mai 2008, par laquelle celle-ci indique être d'accord avec la demande, et s'engager à verser la somme de 851 fr. au recourant, ainsi que d'annuler la décision litigieuse ;
Qu'il convient de lui en donner acte, ce qui met fin au litige.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Donne acte à la FER-CIAM de son accord à verser au recourant ce qu'il réclame, soit la somme de 851 fr.
2. Lui donne acte de ce que, par conséquent, la décision litigieuse est annulée.
3. Invite la caisse à procéder au versement susmentionné, dans les meilleurs délais.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1729/2008