Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/663/2013 • CJ GE ATAS/663/2013 Généré par l'IA

Insured's Appeal of 2013 Health Insurance Premium Suspended Pending Resolution of Related 2007 Premium Case

Numéro de cause ATAS/663/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision confirming the 2013 mandatory health insurance premium amount set by the insurer. The court found that the outcome of the current appeal regarding the 2013 premium was dependent on the resolution of a pending case (A/1915/2007) before the same jurisdiction, which examined the validity of the insured's 2007 premium, warranting a suspension of the present proceedings pursuant to the administrative procedure law until the judgment in the related case is rendered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Insured's Appeal of 2013 Health Insurance Premium Suspended Pending Resolution of Related 2007 Premium Case: The court found that the outcome of the current appeal regarding the 2013 premium was dependent on the resolution of a pending case (A/1915/2007) before the same jurisdiction, which examined the validity of the insured's 2007 premium, warranting a suspension of the present proceedings pursuant to the administrative procedure law until the judgment in the related case is rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance-maladie suspension de l'assurance procédures connexes demande de prestation d'assurance réexamen par l'assureur assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 LPA
The court suspended the proceedings based on this article.
Art. 42 LTF
Cited in the context of the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/1237/2020
Policyholder's Appeal of Health Insurance Premiums Stayed Pending Related Case Resolution
A/1125/2013
Insured Party Withdraws Appeal Regarding 2013 Health Insurance Premium Increase
A/2691/2008
Insured vs. Health Insurance Company Regarding Premium Collection Suspension
A/771/2004
Appeal Against Mandatory Health Insurance Premium Increase Enforcement Suspension Denial
A/4391/2010
Insured Appeal of Coverage Suspension for Unpaid Premiums Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 14 LPA

The court suspended the proceedings based on this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal the interlocutory decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in the context of the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1125/2013 ATAS/663/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 27 juin 2013

6ème Chambre

En la cause

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE recourant

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, service juridique, rue intimée des Cèdres 5, MARTIGNY

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision de la MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la caisse) du 5 mars 2013 rejetant l'opposition formée par M. P__________ (ci-après : l'assuré) à l'encontre de la décision du 3 décembre 2012 confirmant la prime de l'assurance obligatoire des soins fixée pour l'année 2013;

Vu le recours de l'assuré du 8 avril 2013 concluant à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle porte la prime mensuelle 2013 à 400 fr.;

Vu la réponse de la caisse du 7 juin 2013 concluant au rejet du recours;

Vu la procédure A/1915/2007 opposant l'assuré à la caisse au sujet de la validité de la prime d'assurance 2007;

Attendu en droit que selon l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions;

Qu'à fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction;

Qu'il convient de suspendre la présente cause dans l'attente du jugement qui sera rendu dans la cause A/1915/2007, dans laquelle la question du bien-fondé du montant de la prime 2007 est examinée.

A/1125/2013

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure A/1915/2007.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/1125/2013