Federal Tribunal Review of Cantonal Disability Award and Costs Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial rejection of disability insurance benefits, a cantonal court had awarded the claimant a full disability pension and awarded her costs and fees, but the Federal Tribunal subsequently admitted the opposing party's appeal, annulling the cantonal court's judgment regarding benefits after a specific date and remitting the case for a new decision on prior procedural costs. The reviewing court acknowledged that the party ultimately prevailing in the Federal Tribunal is entitled to costs, but reasoned that since the claimant was ultimately unsuccessful in the federal procedure, no costs would be awarded by this court, further noting that the Federal Tribunal's decision already voided the previous award of costs to the claimant, making a new ruling on that matter unnecessary, and thus waived charging a court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Tribunal Review of Cantonal Disability Award and Costs Allocation: The reviewing court acknowledged that the party ultimately prevailing in the Federal Tribunal is entitled to costs, but reasoned that since the claimant was ultimately unsuccessful in the federal procedure, no costs would be awarded by this court, further noting that the Federal Tribunal's decision already voided the previous award of costs to the claimant, making a new ruling on that matter unnecessary, and thus waived charging a court fee.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for informing the parties about their right to file a complaint against the present decision.
Texte complet
A/1080/2009
### [ATAS/662/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967056) du 15.05.2012 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000662_2012_A_1080_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1080/2009 ATAS/662/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 mai 2012 1ère Chambre
En la cause
Madame R____________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PALLY Marlène · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 · intimé
Attendu en fait que par décision du 10 mars 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a rejeté la demande de prestation AI déposée par Madame R____________ ;
Que par arrêt du 16 août 2011, la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, a accordé à l'assurée une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2010, alloué à celle-ci une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens, et mis à la charge de l'OAI un émolument de 1'000 fr. ;
Que par arrêt du 26 avril 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l'OAI, annulé le jugement cantonal en tant qu'il porte sur le droit à des prestations de l'assurance-invalidité pour la période postérieure au 12 mars 2009, transmis le dossier à l'OAI pour qu'il se prononce sur l'éventualité du droit à une rente à partir du 13 mars 2009, et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure ;
Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens puisque l'assurée s'est vu finalement déboutée en procédure fédérale ;
Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la Cour de céans aux termes duquel des dépens étaient alloués à l'assurée, il est inutile de rendre une nouvelle décision à cet égard ;
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 26 avril 2012 (9C_711/2011) annulant l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 16 août 2011 (ATAS/733/2011).
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le