Company v. Cantonal Compensation Fund (Withdrawal of Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company against a decision from the cantonal compensation fund that determined the professional tax for the year 2015 to be CHF 87.-; however, the appellant subsequently withdrew its appeal by letter on August 19, 2015, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Company v. Cantonal Compensation Fund (Withdrawal of Appeal): CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimée Vu la décision sur opposition du 24 mai 2015 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) fixant le montant de la taxe professionnelle 2015 pour Cie A______ à CHF 87.- ; Vu le recours interjeté le 9 juin 2015 par Cie A______ (ci-après la recourante) ; Vu la réponse du 7 juillet 2015 de la caisse et les pièces produites ; Attendu que, par courrier du 19 août 2015, la recourante a indiqué retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied the general rule regarding costs in the context of the case being struck from the roll after withdrawal, although the costs order itself is not explicitly detailed in the provided dispositive snippet (which focuses on taking note of withdrawal and striking the case).
Texte complet
A/1964/2015
### [ATAS/661/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971250) du 03.09.2015 ( FFP ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0006/ATAS_000661_2015_A_1964_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1964/2015 ATAS/661/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 septembre 2015 3ème Chambre
En la cause
A______, sise à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimée Vu la décision sur opposition du 24 mai 2015 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) fixant le montant de la taxe professionnelle 2015 pour Cie A______ à CHF 87.- ; Vu le recours interjeté le 9 juin 2015 par Cie A______ (ci-après la recourante) ; Vu la réponse du 7 juillet 2015 de la caisse et les pièces produites ; Attendu que, par courrier du 19 août 2015, la recourante a indiqué retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le