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ATAS/660/2012 • CJ GE ATAS/660/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Fee Order

Numéro de cause ATAS/660/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of a payment claim filed on May 4, 2012, which the claimant formally retracted via fax on May 11, 2012. Reasoning that the proceedings before the arbitral tribunal were not without cost pursuant to cantonal law, the court ordered the claimant to pay a fee of 50 francs and subsequently struck the case from the record.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Fee Order: Reasoning that the proceedings before the arbitral tribunal were not without cost pursuant to cantonal law, the court ordered the claimant to pay a fee of 50 francs and subsequently struck the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure arbitrale retrait des conclusions civiles prétention en poursuite procédure européenne d'injonction de payer litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This provision was cited to justify the imposition of a fee in order no. 2.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This provision was cited to justify the imposition of a fee in order no. 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1400/2012 ATAS/660/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA_________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1400/2012