Withdrawal of Appeal for Undue Payments Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the Supplementary Benefits Service demanding repayment of CHF 4,996 in undue payments, but subsequently withdrew the appeal during a personal appearance hearing; consequently, the Social Insurance Chamber formally acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and instructed the Service to rule on the appellant's separate request for remission of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 1 let. c LTF, Art. 67 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal for Undue Payments Repayment: La renvoie à l’intimé à charge pour ce dernier d’examiner la demande de remise formulée par la recourante et de rendre une décision sur ce point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which implies the case is removed from the role pursuant to procedural rules concerning withdrawal.
The court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/3317/2011
### [ATAS/66/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966582) du 02.02.2012 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0000/ATAS_000066_2012_A_3317_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/3317/2011 ATAS/66/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 2 février 2012 3ème Chambre
En la cause
Madame M_________, domiciliée à Vernier · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimé
Vu la décision sur opposition rendue le 26 septembre 2011 par le Service des prestations complémentaires concernant Madame M_________ et réclamant à cette dernière le remboursement d’un montant de 4'996 fr. à titre de prestations indûment perçues;
Vu le recours interjeté par l’intéressée le 11 octobre 2011 ;
Vu la réponse de l’intimé du 16 novembre 2011 et l’échange qui s’en est suivi;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu le retrait du recours intervenu ce jour à l’issue de l’audience de comparution personnelle
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’intimé à charge pour ce dernier d’examiner la demande de remise formulée par la recourante et de rendre une décision sur ce point.
La greffière : Irène PONCET · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le