Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision on objection issued by the cantonal compensation fund, but subsequently informed the Social Insurance Chamber of the Court of Justice that, after careful rereading of the contested decision, they were withdrawing their appeal. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge and advising the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision: Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge and advising the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble to the dispositive orders, justifying the procedural action taken (taking note of withdrawal and striking the case).
Cited in order no. 4 to inform the parties about the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Cited in order no. 4 regarding the procedural requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2507/2024
### [ATAS/659/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3354767) du 29.08.2024 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0006/ATAS_000659_2024_A_2507_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2507/2024 ATAS/659/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION · intimée
Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) du 25 juin 2024 ;
Vu l’écriture adressée le 25 juillet 2024 par Madame A______ (ci-après : l’assurée) à la caisse et transmise par celle-ci à la Cour de céans comme valant recours ;
Vu l’écriture de l’assurée du 27 août 2024 indiquant à la Cour de céans qu’après avoir relu attentivement la décision litigieuse, elle retirait son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05)
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le