Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal against a decision on opposition from June 9, 2020, but subsequently notified the court on July 28, 2020, that it was withdrawing the appeal, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case: Vu la décision sur opposition du 9 juin 2020 ; Vu le recours du 7 juillet 2020 ; Attendu que par écriture du 28 juillet 2020, la recourante a indiqué retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs court costs, which are implicitly addressed by the final disposition when a case is struck from the roll following withdrawal, although no explicit order on costs is present here.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2004/2020 ATAS/658/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 août 2020 3ème Chambre
En la cause
A______ SÀRL, sise à MEYRIN recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 9 juin 2020 ; Vu le recours du 7 juillet 2020 ; Attendu que par écriture du 28 juillet 2020, la recourante a indiqué retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2004/2020