Cantonal Disability Insurance Office v. Claimant (Arbitration Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim filed against the Canton of Geneva's Disability Insurance Office which was suspended due to the inability to properly constitute the arbitral tribunal, necessitating the appointment of new arbitrators by the State Council. Subsequently, the claimant withdrew their request for payment, leading the Arbitral Tribunal of Insurance to acknowledge the withdrawal, order the claimant to bear the administrative costs of CHF 150, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IACantonal Disability Insurance Office v. Claimant (Arbitration Withdrawal): Subsequently, the claimant withdrew their request for payment, leading the Arbitral Tribunal of Insurance to acknowledge the withdrawal, order the claimant to bear the administrative costs of CHF 150, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for imposing court costs on the plaintiff following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/3286/2010
### [ATAS/658/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969896) du 28.05.2014 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000658_2014_A_3286_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3286/2010 ATAS/658/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 mai 2014
En la cause
A______ (A______), sis à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE · défendeur
Vu la demande en paiement de A_______(ci-après A______) déposée le 29 septembre 2010 ;
Vu l’audience de conciliation du 18 mars 2011, lors de laquelle la suite de la procédure a été réservée ;
Vu les divers échanges d’écritures ;
Attendu que le tribunal de céans a informé les parties, en date du 5 avril 2012, qu’il ne pouvait être valablement constitué et que la procédure était suspendue de fait en attendant que des représentants des parties puissent être nommés par le Conseil d’Etat ;
Vu la nomination des arbitres représentant l’office de l’assurance-invalidité par arrêté du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 ;
Attendu que par fax du 22 mai 2014, A______ a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du tribunal en CHF 100.- et un émolument de CHF 50.- seront mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Met les frais du tribunal en CHF 100.- et un émolument de CHF 50.- à la charge de la partie demanderesse.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le