Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Associated Fee Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants on May 4, 2012, but subsequently withdrew the claim via fax on May 11, 2012; the Arbitral Tribunal acknowledged this withdrawal and, given that the arbitration proceedings were not free of charge under cantonal law, ordered the claimant to pay a fee of 50 Swiss Francs and removed the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal of Payment Claim and Associated Fee Award: Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X___________.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify charging a fee (émolument) to the claimant.
Texte complet
A/1402/2012
### [ATAS/658/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967052) du 14.05.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000658_2012_A_1402_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1402/2012 ATAS/658/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 14 mai 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y___________ à Martigny Z___________ à Martigny XA___________ à Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;
Attendu que par fax du 11 mai 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X___________.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le