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ATAS/657/2012 • CJ GE ATAS/657/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Fee Award

Numéro de cause ATAS/657/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment request on May 4, 2012, but subsequently withdrew this demand via fax on May 11, 2012. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, as per the claimant's declaration, and consequently struck the case from the roll, ordering the claimant to bear a procedural fee of 50 francs because the arbitration procedure is not free of charge.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Procedural Fee Award: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, as per the claimant's declaration, and consequently struck the case from the roll, ordering the claimant to bear a procedural fee of 50 francs because the arbitration procedure is not free of charge.

Mots-clés

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paiement de l'émolument sentence arbitrale retrait des conclusions civiles décisions incidentes prétention en poursuite paiement du solde au comptant
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited to justify charging the fee to the plaintiff upon withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1409/2012 ATAS/657/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1409/2012