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ATAS/656/2012 • CJ GE ATAS/656/2012 Généré par l'IA

Applicant v. Respondents (Case Struck Off Due to Unpaid Fee)

Numéro de cause ATAS/656/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim against the respondents on May 4, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on May 11, 2012, which the Arbitral Tribunal formally acknowledged. Since the arbitration procedure is not free, the court ordered the applicant to pay a fee of 50 Swiss Francs and consequently struck the case from the official record.

Regeste Legislator

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Applicant v. Respondents (Case Struck Off Due to Unpaid Fee): Since the arbitration procedure is not free, the court ordered the applicant to pay a fee of 50 Swiss Francs and consequently struck the case from the official record.

Mots-clés

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paiement de l'émolument arbitrage avance de frais impayée prétention en poursuite production de créance frais de déménagement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited as the basis for imposing costs (émolument) on the plaintiff following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1399/2012 ATAS/656/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X__________ ä Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement deX_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X__________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1399/2012