Applicant v. Respondents (Case Struck Off Due to Unpaid Fee)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the respondents on May 4, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on May 11, 2012, which the Arbitral Tribunal formally acknowledged. Since the arbitration procedure is not free, the court ordered the applicant to pay a fee of 50 Swiss Francs and consequently struck the case from the official record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplicant v. Respondents (Case Struck Off Due to Unpaid Fee): Since the arbitration procedure is not free, the court ordered the applicant to pay a fee of 50 Swiss Francs and consequently struck the case from the official record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for imposing costs (émolument) on the plaintiff following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1399/2012 ATAS/656/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 14 mai 2012
En la cause
X__________ ä Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre
Y__________ à Martigny défenderesses
Z__________ à Martigny
XA__________ à Martigny
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement deX_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;
Attendu que par fax du 11 mai 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X__________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1399/2012