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ATAS/656/2009 • CJ GE ATAS/656/2009 Généré par l'IA

Mootness of Social Insurance Appeal Due to Insurer's Reconsideration

Numéro de cause ATAS/656/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a social insurance office's decision rejecting their reassessment request, but the office subsequently annulled its decision and resumed the instruction of the case before the appellate court ruled. The court determined that based on the relevant federal law, an insurer may reconsider a decision under appeal until sending its preparatory opinion, meaning the dispute became moot because the office had effectively conceded the appeal's merit by acknowledging the need for further investigation. Consequently, the court declared the appeal without object, returned the matter to the office for continued processing, and ordered the office to reimburse the appellant for procedural costs because the circumstances justified an award of costs despite the mootness of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Mootness of Social Insurance Appeal Due to Insurer's Reconsideration: The court determined that based on the relevant federal law, an insurer may reconsider a decision under appeal until sending its preparatory opinion, meaning the dispute became moot because the office had effectively conceded the appeal's merit by acknowledging the need for further investigation. Consequently, the court declared the appeal without object, returned the matter to the office for continued processing, and ordered the office to reimburse the appellant for procedural costs because the circumstances justified an award of costs despite the mootness of the appeal.

Mots-clés

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réexamen par l'assureur litige d'assurances sociales frais de la procédure droit aux prestations d'assurance réexamen de la demande d'asile mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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ATF 110 V 57
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

This provision describes the insurer's right to reconsider a decision on opposition, which led to the case becoming moot.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the text does not explicitly cite the local procedural equivalent for costs, the concept of ordering the losing party (the appellee) to pay costs (point 5) is a standard procedural application often governed by such articles, but since no specific procedural article related to costs is cited in the dispositive other than the order itself, and no relevant local procedural article is explicitly named, no procedural article covering costs can be included based strictly on the rules.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1473/2009 ATAS/656/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 22 mai 2009

En la cause

Madame C__________, domiciliée à Meyrin, représentée par recourante FORUM SANTE (Mme Christine BULLIARD)

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 24 mars 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a rejeté la demande de reclassement de Madame C__________;

Que par courrier du 23 avril 2009, cette dernière a interjeté recours contre cette décision;

Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 14 mai 2009, l’OCAI a annulé sa décision du 24 mars 2009 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ);

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis;

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée;

A/1473/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision du 14 mai 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du

24 mars 2009 et de reprendre l’instruction du dossier.

2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 700 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

6. Renonce à percevoir un émolument

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1473/2009