Cantonal Compensation Fund Tax Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a company against a cantonal compensation fund's decision that set the professional tax for 2016 at CHF 116; however, the appellant subsequently withdrew the appeal on August 16, 2016, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Cantonal Compensation Fund Tax Appeal Withdrawal: CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée Vu la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après l’intimée) du 28 juin 2016 fixant à CHF 116.- le montant de la taxe professionnelle 2016 pour la Compagnie A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 8 juillet 2016 par l’intéressée ; Vu la réponse de l’intimée du 13 juillet 2016 et les pièces annexées ; Attendu que par écriture du 16 août 2016, la recourante a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision regarding costs, although costs are not explicitly mentioned in the dispositive orders 1 and 2, in the context of withdrawal of appeal, the court generally refers to cost regulations based on the final procedural outcome.
Texte complet
A/2192/2016
### [ATAS/655/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972240) du 22.08.2016 ( FFP ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0006/ATAS_000655_2016_A_2192_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2192/2016 ATAS/655/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 août 2016 10ème Chambre
En la cause
COMPAGNIE A______, sise à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée Vu la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après l’intimée) du 28 juin 2016 fixant à CHF 116.- le montant de la taxe professionnelle 2016 pour la Compagnie A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 8 juillet 2016 par l’intéressée ; Vu la réponse de l’intimée du 13 juillet 2016 et les pièces annexées ; Attendu que par écriture du 16 août 2016, la recourante a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le