Unemployment Benefits Suspension Appeal Prematurity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual timely appealed a nine-day suspension of unemployment benefits, imposed by the placement office for late submission of job search documentation for June 2015, directly to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice. The court declared the appeal inadmissible because it was premature, reasoning that under the applicable social insurance law, the initial decision was subject only to an opposition procedure with the insurer, and an appeal to the court was only available after a decision on that opposition, which had already been rendered by the insurer nullifying the initial penalty, rendering the appeal moot as filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LACI, Art. 52 LPGA, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Unemployment Benefits Suspension Appeal Prematurity: The court declared the appeal inadmissible because it was premature, reasoning that under the applicable social insurance law, the initial decision was subject only to an opposition procedure with the insurer, and an appeal to the court was only available after a decision on that opposition, which had already been rendered by the insurer nullifying the initial penalty, rendering the appeal moot as filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, although the decision ultimately declares the appeal inadmissible.
This provision defines the type of dispute falling under the court's jurisdiction, although the decision ultimately declares the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning regarding the prerequisite of an opposition decision, but not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, or 3.
Cited in the reasoning regarding the deadline for filing an appeal against an opposition decision, but not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, or 3.
Cited as the legal basis for appealing the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Although mentioned in the reasoning section (implicitly, as this case concerns inadmissibility based on premature filing), the dispositive order 1 declares inadmissibility without citing a specific LTF article governing inadmissibility, only referencing the consequence (irrecevable).
Not cited in the dispositive orders.
Not cited in the dispositive orders.
Texte complet
A/2564/2015
### [ATAS/655/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971241) du 01.09.2015 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0006/ATAS_000655_2015_A_2564_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2564/2015 ATAS/655/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er septembre 2015 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à BERNEX · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______ s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après ORP) le 10 juin 2015 ;
Que par décision du 20 juillet 2015, l’ORP a prononcé à son encontre une suspension d’une durée de 9 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif qu’il avait remis ses recherches d’emploi concernant le mois de juin 2015 tardivement ;
Que par courrier du 24 juillet 2015 adressé à la chambre administrative de la Cour de Justice, l’assuré a contesté ladite décision ;
Que ce courrier a été transmis, comme objet de sa compétence, à la chambre de céans, laquelle a enregistré un recours sous le numéro de cause A/2564/2015 ;
Que le 3 août 2015, l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a informé la chambre de céans que l’assuré avait également formé opposition auprès de son service juridique le 24 juillet 2015 ; qu’il avait dès lors rendu une décision sur opposition le 31 juillet 2015, aux termes de laquelle la décision du 20 juillet 2015 était annulée et l’opposition admise ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que les dispositions de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sauf dérogation expresse prévue par la LACI (art. 1 al. 1 LACI) ;
Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA
« Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens ».
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte, sont sujettes à recours dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ;
Qu'en l'espèce, l'ORP a rendu une décision le 20 juillet 2015, laquelle ne peut être contestée que par la voie de l'opposition ;
Que le recours interjeté auprès de la chambre de céans est dès lors prématuré ;
Qu’il n’y a pas lieu de transmettre la cause à l’OCE, celui-ci ayant déjà rendu une décision sur opposition le 31 juillet 2015 ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré. ![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le