Cantonal Court Settlement of Insurance Benefits Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute initiated by a claim for payment, which proceeded through the lower courts until the Cantonal Court of Social Insurance proposed a settlement that was accepted by the opposing party, and subsequently by the claimant. The Court ratified this agreement, formalizing the insurer's commitment to pay the claimant four additional months of daily benefits and 1,000 francs for costs and expenses, thereby concluding the litigation on the merits of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Cantonal Court Settlement of Insurance Benefits Dispute: The Court ratified this agreement, formalizing the insurer's commitment to pay the claimant four additional months of daily benefits and 1,000 francs for costs and expenses, thereby concluding the litigation on the merits of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section to rule on the agreement reached between the parties, which settled the dispute.
This provision was cited in the dispositive section to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.
This provision was cited in the dispositive section concerning the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3582/2006
### [ATAS/655/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960241) du 08.06.2007 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0006/ATAS_000655_2007_A_3582_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3582/2006 ATAS/655/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 8 juin 2007
En la cause
Madame N__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GAVIN Catherine · recourante
contre
SWICA SA ORGANISATION DE SANTE, sise 39, Bd de Grancy à Lausanne · Intimée
Vu la demande en paiement du 29 septembre 2006, la réponse du 7 novembre 2006 et les pièces ;
Vu l’audience du 13 février 2007 ;
Vu la proposition formulée par le Tribunal de céans aux parties par courrier du 21 mai 2007 ;
Vu la réponse de l'intimée du 5 juin 2007, acceptant cette proposition ;
Vu la note du greffier du 7 juin 2007 prenant acte de l'accord de la recourante ;
Attendu qu'il convient d'entériner l'accord, qui met fin au litige.
\*\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la SWICA de ce qu'elle versera à la recourante 4 mois d'indemnités journalières supplémentaires, pour solde de tout compte de la présente procédure.
Lui donne acte de ce qu'elle versera 1'000 fr. à la recourante à titre d'indemnité pour ses frais et dépens.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Madame N__________ de ce qu'elle accepte ce qui précède et n'a plus d'autre prétention à faire valoir dans le cadre de la présente procédure.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le