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ATAS/654/2020 • CJ GE ATAS/654/2020 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision Satisfying Appellant

Numéro de cause ATAS/654/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against an administrative decision regarding complementary benefits; however, while the appeal was pending before the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, the respondent agency issued a new decision that superseded the original, which the appellant found entirely satisfactory. The court determined that, pursuant to social insurance law permitting insurers to reconsider decisions while an appeal is pending, the respondent had properly exercised this right, rendering the appeal moot because the appellant's satisfaction with the superseding decision meant there was no longer a dispute to resolve.

Regeste Legislator

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Art. 134 al. 3 let. a LOJ; Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision Satisfying Appellant: The court determined that, pursuant to social insurance law permitting insurers to reconsider decisions while an appeal is pending, the respondent had properly exercised this right, rendering the appeal moot because the appellant's satisfaction with the superseding decision meant there was no longer a dispute to resolve.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales prestation d'assurance décision soumise à condition réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 134 al. 3 let. a LOJ
Cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning the cantonal supplementary benefits law.
Généré par l'IA
A/505/2025
Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision
A/455/2023
Mootness of Appeal Due to Superseding Administrative Decision
A/2298/2019
Moot Appeal Due to Superseding Administrative Decision
A/2887/2025
Appeal Rendered Moot by Supervening Favorable Decision
A/2893/2020
Appeal Moot Due to Satisfactory Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

This provision is the substantive reason why the court recognized that the appeal had become moot following the insurer's reconsideration of the decision.

Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)

Cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning the federal supplementary benefits law.

Art. 134 al. 3 let. a LOJ

Cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning the cantonal supplementary benefits law.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1347/2020 ATAS/654/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 août 2020 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le Service de protection de l'adulte recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - intimé SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Qu’en date du 10 mars 2020, le Service des prestations complémentaires (SPC) a rendu une décision sur opposition concernant Monsieur A______, contre laquelle le Service de protection de l’adulte (SPAd) a interjeté recours en date du 11 mai 2020 ; Qu’invité à se déterminer, l’intimé, en date du 24 juillet 2020, a rendu une nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant la décision litigieuse, nouvelle décision dont le recourant a indiqué à la Cour de céans qu’elle lui donnait entière satisfaction ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’occurrence ; Qu’il convient dès lors de prendre acte de la nouvelle décision et de constater que le recours est devenu sans objet.

A/1347/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Déclare le recours recevable.

2. Prend acte de la décision du 24 juillet 2020 annulant et remplaçant celle du 10 mars 2020.

3. Constate que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1347/2020