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ATAS/654/2012 • CJ GE ATAS/654/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Order in Arbitration

Numéro de cause ATAS/654/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment demand on March 20, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on May 11, 2012; the arbitral tribunal acknowledged the withdrawal and, because the arbitration procedure was not gratuitous according to the cantonal law implementing LAMal, ordered the claimant to pay a fee of 50 Swiss francs and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Fee Order in Arbitration: The claimant filed a payment demand on March 20, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on May 11, 2012; the arbitral tribunal acknowledged the withdrawal and, because the arbitration procedure was not gratuitous according to the cantonal law implementing LAMal, ordered the claimant to pay a fee of 50 Swiss francs and struck the case from the record.

Mots-clés

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paiement de l'émolument arbitrage retrait après transaction prétention en poursuite procédure européenne d'injonction de payer valeur litigieuse
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited as the basis for imposing the procedural fee (émolument) in the final order.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1371/2012 ATAS/654/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_________, Mme D________, à Lausanne défenderesses

Z_________, Mme D________, à Lausanne

XA_________, Mme D________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________) datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1371/2012