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ATAS/653/2020 • CJ GE ATAS/653/2020 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause ATAS/653/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the court acknowledged that the claimant, represented by a trade union, had withdrawn its payment demand against the defendant insurer after the parties informed the court that a settlement had been reached. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the claim and struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Following Settlement: Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the claim and struck the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction assureur social condamnation à payer une somme suppression des prestations d'assurance subrogation de l'assureur restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This procedural provision is implicitly applied when costs are normally addressed following a procedural action like withdrawal, though it is not explicitly cited in the dispositive orders 1 and 2, which only concern the withdrawal and striking of the case. Given the strict rule to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and since no cost allocation is mentioned in orders 1 or 2, no provision strictly meets the criteria for inclusion based on the provided text.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1343/2020 ATAS/653/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 août 2020 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, représentée par le SYNDICAT UNIA demanderesse

contre

VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA, sise avenue de Cour 41, LAUSANNE défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 7 mai 2020 déposée par Madame A______, représentée par le Syndicat UNIA à l’encontre de VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA ; Attendu que, par écritures du 9 juillet 2020, les parties ont informé la Cour de céans qu’un accord avait été trouvé et que l’intéressée retirait sa demande en paiement ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1343/2020