Company Appeal of Unemployment Benefit Revocation Withdrawn After Subsequent Decision Annulled Original Finding
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the cantonal employment office to revoke an unemployment insurance benefit (ARE) award and demand repayment of CHF 119,700, based on the premise that the employee was dismissed during the ARE period without just cause. The company argued that the termination was mutually cancelled, and the employment relationship continued, while also seeking a suspensive effect for the appeal. However, before the court could rule, the employment office issued a new decision on appeal that annulled its previous decision, prompting the appealing company to withdraw its recourse, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 108 al. 1 let. a LTF; Company Appeal of Unemployment Benefit Revocation Withdrawn After Subsequent Decision Annulled Original Finding: The company argued that the termination was mutually cancelled, and the employment relationship continued, while also seeking a suspensive effect for the appeal. However, before the court could rule, the employment office issued a new decision on appeal that annulled its previous decision, prompting the appealing company to withdraw its recourse, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal, which implies a procedural decision regarding the continuation of the case.
Texte complet
A/2611/2017
### [ATAS/653/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973363) du 24.07.2017 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0006/ATAS_000653_2017_A_2611_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2611/2017 ATAS/653/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 juillet 2017 10ème Chambre
En la cause
A______ SA, sis à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Marie CRETTAZ · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 17 mai 2017 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), confirmant sa décision du 28 avril 2017 par laquelle il révoquait la décision d’octroi d’ARE du 27 mars 2017 en faveur de A______ SA (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) et réclamait le remboursement de CHF 119'700.-, soit la somme totale versée à titre d’ARE, au motif que l’employé avait été licencié durant l’ARE sans que de justes motifs ne soient évoqués ;
Vu le recours du 14 juin 2017 de la bénéficiaire qui invoque le fait que, durant le délai de congé, elle-même et l’employé avaient convenu de l’annulation de la résiliation du contrat de travail et de la poursuite des rapports de travail, et que par ailleurs l’effet suspensif devait être accordé au recours;
Vu la réponse du 28 juin 2017 de l’intimé qui persiste intégralement dans les termes de sa décision;
Vu l'arrêt incident de la chambre de céans du 10 juillet 2017 déclarant sans objet la conclusion préalable de la recourante en constatation de l'effet suspensif;
Vu le courrier du 14 juillet 2017 de la recourante qui indique que l’intimé a rendu le 13 juillet 2017 une nouvelle décision sur opposition, laquelle annule et remplace celle du 17 mai 2017, et qu'en conséquence elle retirait son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le