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ATAS/651/2012 • CJ GE ATAS/651/2012 Généré par l'IA

Applicant v. Respondents: Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Fee

Numéro de cause ATAS/651/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim against the respondents on March 20, 2012, but subsequently withdrew the request via fax on May 11, 2012. The arbitral tribunal took note of the withdrawal of the claim, ordered that the case be struck from the roll, and, pursuant to the cantonal law concerning the application of the Health Insurance Act, imposed a CHF 50 fee upon the applicant due to the non-free nature of the arbitration proceedings.

Regeste Legislator

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Applicant v. Respondents: Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Fee: The arbitral tribunal took note of the withdrawal of the claim, ordered that the case be struck from the roll, and, pursuant to the cantonal law concerning the application of the Health Insurance Act, imposed a CHF 50 fee upon the applicant due to the non-free nature of the arbitration proceedings.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale production de créance allégations de santé prétention en poursuite résolution du contrat
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article is cited as the basis for charging fees for the arbitration procedure, which is reflected in order no. 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1389/2012 ATAS/651/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_________ , Mme D_________, à Lausanne défenderesses

Z_________, Mme D_________, à Lausanne

XA_________, Mme D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1389/2012