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ATAS/648/2012 • CJ GE ATAS/648/2012 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Payment Request and Administrative Fee Order

Numéro de cause ATAS/648/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment request against the respondent, but subsequently withdrew this request via fax before the matter proceeded further. The arbitral tribunal took note of the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered the applicant to pay an administrative fee of 50 francs, subsequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Applicant's Withdrawal of Payment Request and Administrative Fee Order: The arbitral tribunal took note of the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered the applicant to pay an administrative fee of 50 francs, subsequently striking the case from the roll.

Mots-clés

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paiement de l'émolument arbitrage réquisition de poursuite résolution du contrat procédure européenne d'injonction de payer bénéfice
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing procedural fees after the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1384/2012 ATAS/648/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à Dübendorf défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X__________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1384/2012