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ATAS/646/2012 • CJ GE ATAS/646/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Costs Order

Numéro de cause ATAS/646/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff initiated a payment claim against the defendants but subsequently withdrew the action via fax before any substantive proceedings occurred. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, ordered the plaintiff to bear the procedural costs amounting to 50 francs, pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and formally struck the case from the docket.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Procedural Costs Order: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, ordered the plaintiff to bear the procedural costs amounting to 50 francs, pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and formally struck the case from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure ordre de paiement coûts d'assurance-maladie procédure arbitrale condamnation à payer une somme désistement d'action
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited as the basis for imposing the court fee (émolument) on the applicant in order no. 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1332/2012 ATAS/646/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à Lucerne défenderesses

Z___________ à Lucerne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1332/2012