Appellant Withdrawal of Disability Insurance Appeal After Warning of Negative Outcome
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on November 10, 2003, against a decision from the cantonal disability insurance office (OCAI) dated October 9, 2003; however, after the court informed the appellant of the possibility of *reformatio in pejus* (a decision to the appellant's detriment) on July 1, 2004, the appellant formally withdrew the appeal on July 30, 2004, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to officially acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appellant Withdrawal of Disability Insurance Appeal After Warning of Negative Outcome: Vu le courrier du 30 juillet 2004 du recourant, par lequel celui-ci retire le recours déposé le 10 novembre 2003.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the basis for the decision, referring to a transitional provision for the court's ruling.
Texte complet
A/2163/2003
### [ATAS/645/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957058) du 24.08.2004 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0006/ATAS_000645_2004_A_2163_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2163/03/2/AI ATAS/645/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 24 août 2004 2ème Chambre
En la cause
Monsieur S__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco ZIEGLER, avocat · Recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), 97, rue de Lyon à Genève · Intimé
Vu la procédure, les pièces et les conclusions des parties,
Vu le courrier du Tribunal du 1er juillet 2004 informant le recourant d'une reformatio in pejus,
Vu le courrier du 30 juillet 2004 du recourant, par lequel celui-ci retire le recours déposé le 10 novembre 2003.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à Monsieur S__________ de ce qu'il retire son recours du 10 novembre 2003 contre la décision de l’OCAI du 9 octobre 2003 .
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier : La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe