Insurer Payment Action Withdrawal Accepted by Arbitral Tribunal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a payment action initiated by an insurer against a defendant, the court noted the claimant's request, submitted via letter, to withdraw the original demand filed on January 25, 2019; consequently, the Arbitral Tribunal of Insurance accepted the withdrawal, struck the case from the roll without collecting any fees, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within 30 days via a public law appeal, detailing the procedural requirements for such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurer Payment Action Withdrawal Accepted by Arbitral Tribunal: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the recourse procedure against the decision before the Federal Tribunal.
Cited regarding the electronic submission conditions for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/324/2019 ATAS/644/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2023
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA demanderesse
contre
A______ défenderesse représentée par Me Mattia DEBERTI, avocat
Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante
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Vu la requête en conciliation concernant l’action en paiement d’HELSANA ASSURANCES SA du 25 janvier 2019, à l’encontre de A______ ; Attendu que la demanderesse a requis le retrait de la demande, par courrier du
28 août 2023 ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre note ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente suppléante
Stefanie FELLER Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/324/2019