Claim Withdrawal and Fee Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew that claim via fax before the hearing. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the procedure was not free, ordered the claimants to pay a CHF 50 fee, subsequently striking the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Assessment: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the procedure was not free, ordered the claimants to pay a CHF 50 fee, subsequently striking the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for ordering costs in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1381/2012 ATAS/644/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 14 mai 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Lucerne défenderesses
Z__________ à Lucerne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; , Arbitres
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par fax du 11 mai 2012, le X_________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X_________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1381/2012