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ATAS/644/2012 • CJ GE ATAS/644/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Assessment

Numéro de cause ATAS/644/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew that claim via fax before the hearing. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the procedure was not free, ordered the claimants to pay a CHF 50 fee, subsequently striking the case from the register.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Assessment: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the procedure was not free, ordered the claimants to pay a CHF 50 fee, subsequently striking the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument prétention en poursuite retrait des conclusions civiles recouvrement des frais de poursuite identité des prestations frais bancaires

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article is cited as the basis for ordering costs in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article is cited as the basis for ordering costs in the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1381/2012 ATAS/644/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à Lucerne défenderesses

Z__________ à Lucerne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; , Arbitres

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, le X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1381/2012