Withdrawal of Insurance Payment Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Arbitral Tribunal of Insurance noted the withdrawal of the payment claim filed by the insurer against the defendant, which was requested by the claimant via a letter dated shortly before the judgment. Consequently, the court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, determined that no fees would be collected, and informed the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within 30 days via a public law appeal, specifying the procedural requirements for filing such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Insurance Payment Claim: Consequently, the court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, determined that no fees would be collected, and informed the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within 30 days via a public law appeal, specifying the procedural requirements for filing such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/325/2019 ATAS/643/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2023
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA demanderesse
contre
A______ défenderesse représentée par Me Andrea RUSCA, avocat
Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante
- 2/2 -
Vu la requête en conciliation concernant l’action en paiement d’HELSANA ASSURANCES SA du 24 janvier 2019, à l’encontre de A______ ; Attendu que la demanderesse a requis le retrait de la demande, par courrier du
28 août 2023 ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre note ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente suppléante
Stefanie FELLER Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/325/2019