Claim Withdrawal and Fee Imposition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case initiated by a payment demand filed on May 7, 2012, the claimant subsequently withdrew their demand via fax on May 11, 2012; consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, citing that the procedure is not free under cantonal law, imposed a fee of 50 Swiss Francs upon the claimant while officially striking the case from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Imposition: Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X__________.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for imposing the procedural fee (émolument) following the withdrawal of the case.
Texte complet
A/1382/2012
### [ATAS/643/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967037) du 14.05.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000643_2012_A_1382_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1382/2012 ATAS/643/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 14 mai 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_________ à Lucerne Z__________ à Lucerne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X_______ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par fax du 11 mai 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X__________.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le