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ATAS/642/2024 • CJ GE ATAS/642/2024 Généré par l'IA

Jurisdictional Error in Disability Pension Appeal Transfer

Numéro de cause ATAS/642/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An insured individual residing in France appealed a decision by the office for disability insurance for insured persons residing abroad, which had rejected their disability pension application, to the social insurance chamber of the Geneva Court of Justice, despite the decision explicitly naming the Federal Administrative Court as the correct appellate body. The court determined that, because the challenged decision was issued by the specialized office dealing with foreign residents, and its governing statute specifically mandates direct appeal to the Federal Administrative Court, the Geneva Court of Justice lacked jurisdiction, leading it to declare the appeal inadmissible and officially transfer the case to the competent Federal Administrative Court.

Regeste Legislator

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Art. 11 al. 3 LPA, Art. 64 al. 2 LPA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 58 al. 2 LPGA, Art. 69 al. 1 let. b LAI; Jurisdictional Error in Disability Pension Appeal Transfer: The court determined that, because the challenged decision was issued by the specialized office dealing with foreign residents, and its governing statute specifically mandates direct appeal to the Federal Administrative Court, the Geneva Court of Justice lacked jurisdiction, leading it to declare the appeal inadmissible and officially transfer the case to the competent Federal Administrative Court.

Mots-clés

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rente d'invalidité incompétence ratione materiae résident étranger erreur administrative décision étrangère assurance directe

Dispositions légales citées

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Art. 11 al. 3 LPA
6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 11 al. 3 LPA) ; Que, selon l’art.
Art. 64 al. 2 LPA
Cited in the reasoning, supporting the action taken in order 2 (transmitting the case to the competent court).
Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ
2 LPA ; Que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.
Art. 56 LPGA
2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) ; Que d’après l'art.
Art. 58 al. 2 LPGA
2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; Que si l’affaire a été portée à tort devant elle, la chambre de céans doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 58 al.
Art. 69 al. 1 let. b LAI
2 LPGA, si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse ; Que, toutefois, en dérogation à cette disposition, l'art. 69 al.
Art. 58 al. 3 LPGA
Cited in the reasoning, supporting the action taken in order 2 (transmitting the case to the competent court).
Art. 69 al. 1bis LAI
Qu’il sera en l’occurrence statué sans frais devant la chambre de céans, nonobstant l’art. 69 al. 1bis LAI.
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A/1353/2025
Insured Person Abroad v. Foreign Insured Persons' Disability Insurance Office (Jurisdiction Transfer)
A/638/2017
Appeal Jurisdiction Dispute: French Resident Disability Benefits
A/4225/2021
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Jurisdiction for Foreign Resident
A/4582/2015
Appeal Regarding Termination of Disability Pension and Jurisdictional Transfer
A/91/2011
Appealability of Foreign Resident Disability Benefit Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the preamble to the final orders, indicating the basis for the decision (though the operative part relies on other articles).

art. 58 al. 3 LPGA

Cited in the reasoning, supporting the action taken in order 2 (transmitting the case to the competent court).

art. 64 al. 2 LPA

Cited in the reasoning, supporting the action taken in order 2 (transmitting the case to the competent court).

art. 72 et 89A LPA

Cited in the reasoning as the basis for proceeding directly without prior instruction due to the obvious outcome on admissibility.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order 4 as the basis for informing parties about the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order 4 regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2431/2024 ATAS/642/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 août 2024 Chambre 10

En la cause

A______ recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LES intimé ASSURÉS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER

Siégeant :Joanna JODRY, Présidente

- 2/4 -

Attendu, EN FAIT, que par décision du 30 mai 2024, l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a rejeté la demande de rente d’invalidité de Madame A______ (ci-après : l’assurée), domiciliée en France ; Que la voie de recours indiquée dans cette décision est le recours au Tribunal administratif fédéral ; Que par acte du 17 juillet 2024, l'assurée a recouru contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève ; Que par écriture du 19 août 2024, l’OAIE a soulevé l’incompétence de la chambre de céans et a conclu à ce que la cause soit transférée au Tribunal administratif fédéral ;

Considérant, EN DROIT, que la chambre de céans doit examiner d’office si elle est compétente pour connaître de l’affaire dont elle a été saisie (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; Que si l’affaire a été portée à tort devant elle, la chambre de céans doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 11 al. 3 LPA) ; Que, selon l’art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA ; Que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) ; Que d’après l'art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse ; Que, toutefois, en dérogation à cette disposition, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral ; Que la décision attaquée a été rendue par l’OAIE ; Qu’elle mentionnait d’ailleurs explicitement la voie du recours au Tribunal administratif fédéral ; Que la chambre de céans est incompétente pour statuer sur le recours ; Qu’il lui incombe de transmettre d’office le recours au Tribunal administratif fédéral (art. 58 al. 3 LPGA et 64 al. 2 LPA), sans instruction préalable compte tenu de l’issue manifeste à lui donner sur la question de la recevabilité (art. 72 et 89A LPA) ;

A/2431/2024

- 3/4 -

Qu’il sera en l’occurrence statué sans frais devant la chambre de céans, nonobstant l’art. 69 al. 1bis LAI.

A/2431/2024

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE :

Vu l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Le transmet au Tribunal administratif fédéral.

3. Renonce à percevoir l'émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie KOMAISKI Joanna JODRY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2431/2024