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ATAS/642/2012 • CJ GE ATAS/642/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Imposition

Numéro de cause ATAS/642/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim on March 20, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on May 11, 2012. The court acknowledged the withdrawal of the demand and, because the arbitration proceedings were not free, imposed a CHF 50 fee on the claimant while striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Imposition: The court acknowledged the withdrawal of the demand and, because the arbitration proceedings were not free, imposed a CHF 50 fee on the claimant while striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage prétention en poursuite production de créance retrait après transaction recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article was cited as the basis for imposing costs (émolument) on the claimant.
Généré par l'IA
A/1364/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition
A/1408/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/1318/2012
Claimant Withdrawal and Fee Imposition
A/1382/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition
A/1375/2012
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article was cited as the basis for imposing costs (émolument) on the claimant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1380/2012 ATAS/642/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 mai 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_________ à Lucerne défenderesses

Z_________ à Lucerne

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 20 mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 11 mai 2012, X____________ a déclaré retirer sa demande ;

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1380/2012