Insurer Withdrawal of Payment Claim in Refugee Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a payment claim initiated by an insurer against an individual regarding a refugee matter, the arbitral tribunal noted the insurer's request to withdraw the claim, filed via letter on August 28, 2023, and consequently took note of the withdrawal, struck the case from the roll, waived any fees, and informed the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurer Withdrawal of Payment Claim in Refugee Matter: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 4 to inform the parties of the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal by way of appeal in public law.
Cited in order 4 regarding the electronic filing conditions for the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/316/2019
### [ATAS/641/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3285346) du 29.08.2023 ( ARBIT ) , RETIRE
Normes :
réfugié
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0006/ATAS_000641_2023_A_316_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/316/2019 ATAS/641/2023 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2023
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA · demanderesse
contre
A______ représentée par Me Andrea RUSCA, avocat · défenderesse
Vu la requête en conciliation concernant l’action en paiement d’HELSANA ASSURANCES SA du 24 janvier 2019, à l’encontre de A______ ;
Attendu que la demanderesse a requis le retrait de la demande, par courrier du 28 août 2023 ;
Qu’il convient par conséquent d’en prendre note ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Stefanie FELLER · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le