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ATAS/640/2020 • CJ GE ATAS/640/2020 Généré par l'IA

Insured Person v. Supplementary Benefits Service (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause ATAS/640/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court acknowledged a formal appeal filed by a representative on behalf of an insured person challenging a decision that rejected their objection to prior rulings by the supplementary benefits service. The court noted subsequent correspondence from the representative stating they were "canceling" the appeal filed on behalf of the insured person. Consequently, the court took note of this withdrawal and ordered the case to be removed from the official register.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insured Person v. Supplementary Benefits Service (Appeal Withdrawal): The court noted subsequent correspondence from the representative stating they were "canceling" the appeal filed on behalf of the insured person. Consequently, the court took note of this withdrawal and ordered the case to be removed from the official register.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations complémentaires suppression de la prestation d'assurance renaissance du droit à la prestation d'assurance litige d'assurances sociales réexamen par l'assureur retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the reasoning, but the dispositive does not explicitly cite any cost provisions, so this is excluded based on strict rule.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1488/2020 ATAS/640/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 août 2020 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par recourante Monsieur B______

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, sis Route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 30 avril 2020 rendue par le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou intimé) et rejetant l’opposition formée par Monsieur B______ au nom et pour le compte de sa mère Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), contre deux décisions du 11 juillet 2019 ; Vu le recours du 18 mai 2020 de M. B______ au nom et pour le compte de l’assurée, déposé auprès du SPC, lequel l’a transmis à la chambre de céans le 25 mai 2020 ; Vu la réponse de l’intimé du 24 juin 2020 concluant au rejet du recours ; Vu le courrier de M. B______ du 15 juillet 2020 informant la chambre de céans qu’il « [annulait] » son recours qui avait été interjeté pour sa mère ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Sylvie CARDINAUX Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1488/2020