Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a five-day suspension of unemployment benefits imposed by the employment office for insufficient job search efforts in the preceding month, a decision that was upheld upon initial opposition. However, before the court ruled, the cantonal employment office re-examined the file and issued a decision of reconsideration, annulling both the initial suspension and the decision on opposition. Consequently, the Social Insurance Cantonal Court determined that, pursuant to the relevant law allowing reconsideration prior to sending its brief to the Tribunal, the appeal had become moot, leading the court to take note of the annulment and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration Annulment: However, before the court ruled, the cantonal employment office re-examined the file and issued a decision of reconsideration, annulling both the initial suspension and the decision on opposition. Consequently, the Social Insurance Cantonal Court determined that, pursuant to the relevant law allowing reconsideration prior to sending its brief to the Tribunal, the appeal had become moot, leading the court to take note of the annulment and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the basis for the Tribunal's ruling structure (transitional provision).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1787/2005 ATAS/639/2005
ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
3ème Chambre du 28 juillet 2005
En la cause
Madame F___________, domiciliée à 1207 Genève recourante
Contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations; route intimé de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28
Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 16 novembre 2004, l’OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ciaprès l’ORP) a prononcé à l’encontre de Madame F___________ une suspension de cinq jours de son droit à l’indemnité de chômage au motif que ses recherches personnelles d’emploi avaient été nulles au mois d’octobre 2004 ;
Que cette décision a été confirmée sur opposition le 28 avril 2005 par l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après l’OCE);
Que l’assurée a interjeté recours par courrier du 23 mai 2005 ;
Qu’invité à se prononcer, l’OCE, par courrier du 24 juin 2005, a informé le Tribunal de céans qu’après avoir réétudié le dossier, il avait décidé d’annuler sa décision sur opposition ;
Que le jour même il a rendu en ce sens une décision de reconsidération annulant la décision de l’ORP du 16 novembre 2004 et la décision sur opposition du Groupe réclamations du 28 avril 2005 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet et qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle ;
A/1787/2005
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte de l’annulation de la décision litigieuse,
2. Constate que le recours est devenu sans objet,
3. Raye la cause du rôle,
La greffière La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1787/2005