Appeal Withdrawal Regarding Unpaid Social Security Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the cantonal compensation fund demanding payment of CHF 31'998.20 for unpaid Old Age, Survivors' and Disability Insurance (AVS/AC/AMAT) contributions and family allowance contributions, plus associated fees and interest, for the year 2017. The court noted that the appellant subsequently withdrew the appeal via a letter dated June 7, 2021, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Unpaid Social Security Contributions: The court noted that the appellant subsequently withdrew the appeal via a letter dated June 7, 2021, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the procedure for costs, although not explicitly cited in the orders, its absence suggests no specific cost order was issued other than implicitly accepting the withdrawal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1247/2021 ATAS/638/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 juin 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à VÉSENAZ recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 12 mars 2021 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) confirmant sa décision en réparation de dommage du
11 février 2021, réclamant à Monsieur A______ le paiement de CHF 31'998.20, correspondant aux cotisations AVS/AC/AMAT et contributions AF impayées pour l’année 2017 y.c. les frais d’administration, de sommation, de poursuites et les intérêts moratoires ; Vu le recours du 8 avril 2021 interjeté par l’intéressé contre cette décision ; Vu le complément de recours du 10 mai 2019 et les pièces jointes ; Attendu que par courrier du 7 juin 2021, l’intéressé a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1247/2021