Insured Withdrew Appeal Against Geneva Disability Insurance Office Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the Canton of Geneva Disability Insurance Office that refused to review their claim for disability benefits following an alleged worsening of their health condition, but the appeal was subsequently withdrawn by the insured party. The Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, finding jurisdiction based on the relevant organizational and social insurance laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 64 LTF; Insured Withdrew Appeal Against Geneva Disability Insurance Office Decision: The Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, finding jurisdiction based on the relevant organizational and social insurance laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction to hear the appeal concerning the Federal Disability Insurance Act (LAI).
This provision is cited as the basis for the court's jurisdiction concerning disputes related to the LAI.
This provision is implicitly applied as the court decides to waive the collection of fees in the dispositive.
Texte complet
A/1049/2010
### [ATAS/638/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964555) du 01.06.2010 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0006/ATAS_000638_2010_A_1049_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1049/2010 ATAS/638/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 1er juin 2010
En la cause
Madame N_________, domiciliée à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BAIER Florian · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 22 janvier 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a rejeté la demande de prestations AI déposée par Madame N_________ ;
Que le 19 février 2009, l'assurée a allégué une aggravation de son état de santé ;
Que par décision du 24 février 2010, considérant qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable une modification des conditions de fait, l'OAI a refusé d'entrer en matière ;
Que, représentée par Me Florian BAIER, l'assurée a interjeté recours le 24 mars 2010 contre ladite décision ;
Que par courrier du 26 mai 2010, elle a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le