Withdrawal of Appeal Concerning Unpaid Social Security Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal compensation fund's decision that confirmed a demand for payment of CHF 31,998.20, covering unpaid social security contributions (AVS/AC/AMAT and AF contributions) for 2017, plus associated administrative, collection, enforcement costs, and default interest. The court noted that the appellant formally withdrew the appeal via correspondence on June 7, 2021, and consequently decided to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Concerning Unpaid Social Security Contributions: The court noted that the appellant formally withdrew the appeal via correspondence on June 7, 2021, and consequently decided to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the imposition of costs, which is implicitly necessary when a case is withdrawn and the court takes note of the withdrawal.
Texte complet
A/1246/2021
### [ATAS/637/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2717954) du 17.06.2021 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0006/ATAS_000637_2021_A_1246_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/1246/2021 ATAS/637/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 juin 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, à CONCHES · recourant contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, 2, rue des Gares, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 12 mars 2021 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) confirmant sa décision en réparation de dommage du 11 février 2021, réclamant à Monsieur A______ le paiement de CHF 31'998.20, correspondant aux cotisations AVS/AC/AMAT et contributions AF impayées pour l'année 2017 y.c. les frais d'administration, de sommation, de poursuites et les intérêts moratoires ;
Vu le recours du 8 avril 2021 interjeté par l'intéressé contre cette décision ;
Vu le complément de recours du 10 mai 2019 et les pièces jointes ;
Attendu que par courrier du 7 juin 2021, l'intéressé a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le