Insured Person v. Health Insurance Authority on Untimely Opposition to Bill
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who had informed her insurer of her departure from the country and termination of her contract, appealed an administrative decision that deemed her opposition to an insurance bill untimely because she was still obligated to maintain compulsory health insurance due to receiving a pension. The court rejected the appeal, reasoning that the insured received the insurance demand—which initiated the thirty-day deadline for opposition under the relevant law—by registered mail on a specific date, and her filing of opposition significantly later exceeded this statutory period, with no legally valid grounds presented for an extension or restitution of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 17 LPA, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 41 al. 1 LPGA, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 42 LTF; Insured Person v. Health Insurance Authority on Untimely Opposition to Bill: The court rejected the appeal, reasoning that the insured received the insurance demand—which initiated the thirty-day deadline for opposition under the relevant law—by registered mail on a specific date, and her filing of opposition significantly later exceeded this statutory period, with no legally valid grounds presented for an extension or restitution of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the procedure is free of charge in the reasoning, which is then confirmed in the dispositive order 3.
Jurisdiction established based on this article concerning disputes related to the LAMal.
Used to confirm the receivability of the appeal based on procedural rules.
Informs the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Supreme Court based on these provisions.
Sets out the formal requirements for the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Cited in context of the receivability of the appeal.
Cited to establish the court's jurisdiction as a single instance for the dispute.
Relates to the electronic submission of the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Cited in the reasoning to define when the appeal period starts to run.
Cited in the reasoning regarding the postponement of the deadline if it falls on a weekend or public holiday.
Cited in the reasoning regarding the suspension of deadlines in days or months.
Cited in the reasoning concerning the deadline for submitting writings to the insurer.
Cited in the reasoning emphasizing that statutory deadlines cannot be extended.
Cited in the reasoning stating that decisions can be contested by way of opposition within thirty days.
Cited in the reasoning regarding the exceptional possibility of granting a restitution of time limits.
This article, which governs the allocation of costs, is the standard provision applied when costs are ruled upon, even if not explicitly cited in the final orders, but is often implied by the ruling on costs. However, since the instruction requires citation *in the dispositive*, and only Art. 61 let. fbis LPGA is cited regarding costs in order 3, Art. 66 al. 1 LTF is not included here as it is not in the dispositive.
Not cited in the dispositive.
Not cited in the dispositive.
Texte complet
A/1394/2023
### [ATAS/634/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3281014) du 23.08.2023 ( LAMAL ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0006/ATAS_000634_2023_A_1394_2023.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1394/2023 ATAS/634/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 août 2023 Chambre 4
En la cause
A______ représentée par B______ SERVICES, soit pour elle, C______, mandataire · recourante
contre
HELSANA ASSURANCES SA · intimée
EN FAIT
A. a. Madame A______(ci-après : l’assurée) est assurée auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) selon la loi fédérale sur l’assurance obligatoire de soins (LAMal).![endif]>![if>
b. Le 24 août 2021, elle a informé l’assurance qu’elle résiliait son contrat d’assurée au 31 août 2021, date de son départ de la Suisse au 31 août 2021.![endif]>![if>
c. Le 8 janvier 2022, l’assurance a indiqué à l’assurée qu’en raison de son statut de rentière, elle devait lui faire parvenir la preuve de son exemption afin de pouvoir annuler la couverture d’assurance. ![endif]>![if>
d. Malgré plusieurs sommations, l’assurée ne s’est pas acquittée de toutes ses primes mensuelles et participation à l’assurance-maladie.![endif]>![if>
e. Le 17 mars 2022, l’assurance lui a adressé, par courrier recommandé, un dernier rappel, valant décision, selon laquelle l’assurée était tenue de lui verser CHF 2'614.- pour les primes, la participation aux coûts, les frais de rappel et les intérêts.![endif]>![if>
f. Le 2 mai 2022, l’assurance a engagé une demande de recouvrement auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après : l’URSSAF) afin de faire usage de leur aide pour recouvrir le montant impayé par l’assurée.![endif]>![if>
g. Le 30 juin 2022, l’URSSAF a invité l’assurée à régulariser sa dette envers l’assurance.![endif]>![if>
h. Le 7 septembre 2022, l’assurée a formé opposition à la décision du 17 mars 2022, faisant valoir qu’elle avait quitté la Suisse au 31 août 2021 et avait adressé une lettre de résiliation le 25 août 2021 à l’assurance. Celle-ci ne lui avait pas signifié son obligation de rester assurée en Suisse, sous réserve d’un courriel envoyé à une fausse adresse.![endif]>![if>
i. Le 29 septembre 2022, l’assurance a expliqué à l’assurée qu’elle était bien affiliée sans interruption auprès d’elle, car son départ de Suisse ne changeait rien à son obligation d’affiliation à la LAMal, qui découlait non plus de son domicile sur le territoire suisse, mais de la perception de sa rente. Elle lui a encore octroyé la possibilité de s’acquitter de la créance de base, soit des primes et des prestations au 20 octobre 2022.![endif]>![if>
j. Par décision sur opposition du 20 février 2023, l’assurance a déclaré l’opposition du 7 septembre 2022 irrecevable.![endif]>![if>
B. a. Le 27 avril 2023, l’assurée a formé recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir qu’elle avait quitté la Suisse au 31 août 2021 et que l’assurance ne l’avait informée son obligation de rester assurée en Suisse que le 26 novembre 2022, soit une année après son départ de Suisse. L’assurance n’avait pas tenu compte de sa résiliation du contrat. L’assurée n’avait jamais refusé de payer ses primes, mais vu le nombre de montants réclamés, il lui était impossible de savoir ce qui était justifié. Le recours se fondait sur les inexactitudes de la décision sur opposition.![endif]>![if>
b. L’assurance a conclu au rejet du recours, car selon le suivi de la poste, la décision du 17 mars 2022 avait été reçue par l’assurée le 22 mars 2022. L’opposition ayant été expédié le 5 octobre 2022, la décision était entrée en force de chose décidée et sa décision sur opposition constatant l’irrecevabilité de l’opposition était conforme au droit. ![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).![endif]>![if>
3. À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'assurance a qualifié l'opposition formée par l’assurée de tardive et l'a déclarée irrecevable. ![endif]>![if>
4. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. ![endif]>![if>
L’art. 38 al. 1 LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). La suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6).
Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (Arrêt du Tribunal fédéral C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1).
5. En l’espèce, il n'est pas contesté que la décision du 17 mars 2022 a été reçue le 22 mars 2022. L’opposition formée le 7 septembre 2022 n’est dès lors pas intervenue dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision.![endif]>![if>
6. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). ![endif]>![if>
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie pas, la recourante n'invoquant aucun motif légal qui l'aurait empêchée d'agir dans le délai et pouvant le justifier.
En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté.
7. Le recours doit donc être rejeté. ![endif]>![if>
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Le rejette.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le