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ATAS/631/2015 • CJ GE ATAS/631/2015 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision

Numéro de cause ATAS/631/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal against a decision rendered by the cantonal compensation fund on May 24, 2015, to which the appellee responded by seeking dismissal; however, the appellant subsequently withdrew its appeal via a letter dated July 31, 2015, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the role, concluding the proceedings without costs.

Regeste Legislator

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Art. 63 al. 1 let. a LTF; Appellant Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision: The appellant company filed an appeal against a decision rendered by the cantonal compensation fund on May 24, 2015, to which the appellee responded by seeking dismissal; however, the appellant subsequently withdrew its appeal via a letter dated July 31, 2015, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the role, concluding the proceedings without costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation retrait des conclusions civiles procédure directrice action en révocation qualité pour recourir objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 63 al. 1 let. a LTF

The provision used to order that the procedure be free of charge following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2042/2015 ATAS/631/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 août 2015 5ème Chambre

En la cause

A______ SARL, sise à Vésenaz recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, Genève

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 24 mai 2015 de la caisse cantonale genevoise de compensation ; Vu le recours d’A______ Sàrl posté le 14 juin 2015 ; Vu la réponse du 13 juillet 2015 de l’intimée, concluant au rejet du recours ; Attendu que la recourante a retiré son recours par courrier posté le 31 juillet 2015 ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre note et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2042/2015