Mootness Due to Insurer Reconsideration of Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an insurer's decision rejecting their opposition, but before the court could rule on the merits, the insurer informed the court that it had discovered an error in its decision and consequently withdrew it, resuming the instruction of the file; applying the provision that allows an insurer to reconsider its decision up until sending its opinion to the Tribunal, the court found that the appeal had become moot and ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Mootness Due to Insurer Reconsideration of Decision: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision explains the background reason why the insurance company was allowed to reconsider and withdraw its decision, leading to the case becoming moot.
Cited to inform the parties of the procedure for appealing the current decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2006/2020
### [ATAS/630/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2469578) du 04.08.2020 ( LAA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0006/ATAS_000630_2020_A_2006_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2006/2020 ATAS/630/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 août 2020 15ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à PUPLINGE · recourante
contre
AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 16 juin 2020, AXA ASSURANCES SA a rejeté l'opposition formée par Madame A______ contre la décision du 13 mars 2020 ;
Que Mme A______ a fait recours contre cette décision;
Qu'un délai a été fixé à AXA ASSURANCES SA au 12 août 2020 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 27 juillet 2020, AXA ASSURANCES SA a informé la chambre de céans avoir constaté une erreur dans sa décision, de sorte qu'elle a retiré sa décision et repris l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au vu de l'annulation de la décision, le recours devient sans objet et il convient de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision de AXA ASSURANCES SA du 27 juillet 2020 par laquelle elle a retiré la décision contestée par Madame A______.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie NIERMARECHAL · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique le