Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an unemployment insurance decision, but the administrative body subsequently reviewed the case and annulled the contested decision, leading the court to deem the appeal without object because the underlying dispute was resolved. Consequently, the court declared the appeal moot and ordered the case removed from the roll, as the cancellation of the original decision eliminated any basis for the appeal, a procedural determination the judge could make unilaterally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: Consequently, the court declared the appeal moot and ordered the case removed from the roll, as the cancellation of the original decision eliminated any basis for the appeal, a procedural determination the judge could make unilaterally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the judge to declare the cause without object and strike it from the roll.
Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited as a procedural requirement for the content of the appeal memory to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/14/2025
### [ATAS/63/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3386234) du 03.02.2025 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0000/ATAS_000063_2025_A_14_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/14/2025 ATAS/63/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 février 2025 Chambre 3
En la cause
A______ · ecourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Vu le recours interjeté par Madame A______ (ci-après : la recourante) le 3 janvier 2025 contre la décision sur opposition du 26 novembre 2024 de la caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée) ;
Vu le courrier de l’intimée du 31 janvier 2025 informant la Cour de céans qu’elle avait réexaminé le dossier et annulé la décision attaquée.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que l’intimée ayant annulé la décision attaquée, le recours n’a plus d’objet ;
Qu’en conséquence, la cause est rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l’art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat d’État à l’économie par le greffe le