Withdrawal of Appeal Regarding Extraordinary Disability Pension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an insured person challenging a decision by the Canton of Geneva's disability insurance office that had granted them an extraordinary disability pension. The court's reasoning was based on the relevant procedural law, which allows the judge to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll, as the claimant formally communicated their intent to withdraw the appeal via correspondence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Extraordinary Disability Pension: The court's reasoning was based on the relevant procedural law, which allows the judge to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll, as the claimant formally communicated their intent to withdraw the appeal via correspondence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the judge to take this decision alone.
Cited as the legal basis for the right to appeal the present decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2671/2025
### [ATAS/629/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3425632) du 25.08.2025 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0006/ATAS_000629_2025_A_2671_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2671/2025 ATAS/629/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 août 2025 Chambre 6
En la cause
A______ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève le 9 juillet 2025 mettant A______ (ci-après : l’assurée) au bénéfice d’une rente AI extraordinaire ;
Vu le recours de l’assurée le 4 août 2025 à l’encontre de la décision précitée ;
Vu les courriers des 5 et 15 août 2025 par lesquels l’assurée déclare retirer son recours ;
Attendu en droit qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le