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ATAS/629/2015 • CJ GE ATAS/629/2015 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Due to Satisfactory New Decision

Numéro de cause ATAS/629/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The matter involved an appeal against a decision on objection made by an individual concerning supplementary benefits; however, the respondent authority issued a new decision on August 6, 2015, which entirely satisfied the appellant, leading the appellant to withdraw the appeal on August 17, 2015, which the court acknowledged and subsequently struck the case from the register.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn Due to Satisfactory New Decision: Vu la décision sur opposition rendue par le service des prestations complémentaires en date du 24 juin 2015 ; Vu le recours du 21 juillet 2015 interjeté par Monsieur A______ ; Vu la réponse du 6 août 2015, par laquelle le service des prestations complémentaires a informé la chambre de céans avoir rendu une nouvelle décision sur opposition le 6 août 2015, donnant ainsi entière satisfaction au recourant ; Vu que par courrier du 17 août 2015, ce dernier a indiqué qu’il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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prestation complémentaire retrait de la requête qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
This article governs the award of costs, and although not explicitly cited in the final orders (1 and 2), it is the implied procedural basis for handling costs when a case is withdrawn and removed from the roll, though in this specific case, no costs were explicitly ordered in the dispositive.
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A/1655/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Family Benefits After New Decision
A/3848/2012
Appellant Withdraws Appeal After Satisfactory Explanation
A/768/2025
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Objection Decision
A/3890/2017
Appeal Withdrawn Due to Favorable Administrative Decision
A/403/2013
Appellant Withdrawal of Appeal After Respondent Concession on Benefit Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the award of costs, and although not explicitly cited in the final orders (1 and 2), it is the implied procedural basis for handling costs when a case is withdrawn and removed from the roll, though in this specific case, no costs were explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2536/2015 ATAS/629/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 août 2015 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS, représenté par recourant AVIVO

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé Route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

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Vu la décision sur opposition rendue par le service des prestations complémentaires en date du 24 juin 2015 ; Vu le recours du 21 juillet 2015 interjeté par Monsieur A______ ; Vu la réponse du 6 août 2015, par laquelle le service des prestations complémentaires a informé la chambre de céans avoir rendu une nouvelle décision sur opposition le 6 août 2015, donnant ainsi entière satisfaction au recourant ; Vu que par courrier du 17 août 2015, ce dernier a indiqué qu’il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2536/2015