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ATAS/621/2020 • CJ GE ATAS/621/2020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Short-Time Work Compensation Retroactivity

Numéro de cause ATAS/621/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An insured entity appealed a cantonal employment office's rejection of its objection to a prior decision, arguing that its claim for short-time work compensation (RHT) should have been effective from March 1, 2020, instead of March 27, 2020. Following the submission of the appeal and the office's response, the appealing entity subsequently informed the court that it accepted the contested decision and withdrew its appeal. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Short-Time Work Compensation Retroactivity: Following the submission of the appeal and the office's response, the appealing entity subsequently informed the court that it accepted the contested decision and withdrew its appeal. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Mots-clés

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indemnité en cas de travail réduit suppression de la prestation d'assurance qualité pour recourir rétablissement des indemnités chômage projet de décision en assurance sociale retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the withdrawal of the appeal typically leads to the application of cost regulations, which are often cited alongside rulings on the procedure, but here only procedural steps are taken based on the withdrawal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1685/2020 ATAS/621/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 juillet 2020 5ème Chambre

En la cause

A______ SA, sise rue de la Terrassière 46, GENÈVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue par l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) en date du 14 mai 2020, par laquelle l’OCE rejette l’opposition formée par A______ SA (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre la décision du 30 mars 2020 ; Vu le recours du 12 juin 2020, déposé par l’assurée contre la décision du 14 mai 2020, au motif que la demande d’indemnités pour RHT devrait être prise en compte à partir du 1er mars 2020 et non pas du 27 mars 2020 ; Vu la réponse de l’intimé du 13 juillet 2020, se rapportant à la décision querellée et demandant la confirmation de cette dernière ; Vu le courrier de la recourante du 16 juillet 2020, par lequel celle-ci a informé la chambre de céans qu’elle acceptait la décision querellée et retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1685/2020