Insured Withdraws Appeal Against Cessation of Disability Pension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the disability insurance office, which had ceased the disability pension after finding the person successfully completed vocational training as a mechatronics technician and could thus earn an income precluding the pension, arguing a significant income shortfall; however, the insured subsequently requested clarification, then stated the provided explanations were satisfactory, and finally formally withdrew the appeal before the Cantonal Social Insurance Tribunal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from its records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Withdraws Appeal Against Cessation of Disability Pension: An insured individual appealed a decision by the disability insurance office, which had ceased the disability pension after finding the person successfully completed vocational training as a mechatronics technician and could thus earn an income precluding the pension, arguing a significant income shortfall; however, the insured subsequently requested clarification, then stated the provided explanations were satisfactory, and finally formally withdrew the appeal before the Cantonal Social Insurance Tribunal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from its records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the imposition of court costs, although no costs were explicitly ordered in this specific dispositive regarding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1075/2007
### [ATAS/621/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960209) du 29.05.2007 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0006/ATAS_000621_2007_A_1075_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1075/2007 ATAS/621/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 Du 29 mai 2007
En la cause
Monsieur B__________, domicilié , F-74250 LA TOUR, France · recourant
contre
OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER, Service juridique, sis av. Edmond-Vaucher 18, GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 8 février 2007, l'OFFICE AI POUR LES RESIDANTS A L'ETRANGER (ci-après OAIE) a constaté que Monsieur B__________ avait accompli avec succès la formation de constructeur en mécatronique et qu'il était dès lors en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain et réaliser ainsi un revenu excluant le droit à la rente;
Que par courrier du 28 février 2007, l'assuré s'est plaint auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) de ce que son manque à gagner était important;
Que l'OCAI a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Que dans sa réponse du 28 mars 2007, l'OCAI, après avoir motivé sa décision, a conclu au rejet du recours;
Que le 29 mars 2007, l'assuré a précisé qu'il ne souhaitait obtenir que des explications et entendait que la procédure de recours auprès du Tribunal soit annulée;
Que par courrier du 17 mai 2007, l'assuré a informé le Tribunal de céans que les explications données par l'OCAI dans sa réponse du 28 mars 20907 lui convenaient et qu'il retirait son recours;
Considérant en droit que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le