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ATAS/62/2013 • CJ GE ATAS/62/2013 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/62/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment claim which was subsequently withdrawn following an amicable arrangement reached with the defendants. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous, ordered the parties to each bear half of the 50 franc fee, jointly and severally for the defendants, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Apportionment in Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous, ordered the parties to each bear half of the 50 franc fee, jointly and severally for the defendants, before striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage paiement de l'émolument retrait après transaction cession de créance demande partielle calcul de l'indemnité réparatrice
Généré par l'IA
A/4217/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/3737/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3651/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/270/2012
Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/249/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited in the justification for imposing a fee in the final order.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1331/2012 ATAS/62/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 janvier 2013

En la cause

X__________ ä Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à Lucerne défenderesses

Z___________ à Lucerne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après X_________) datée du 20 mars 2012, déposée le 4 mai 2012;

Attendu que par courrier daté du 29 juillet 2012, déposé le 29 octobre 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu avec les défenderesses;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1331/2012