Appeal Withdrawal Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the national accident insurance carrier that upheld the rejection of her claim for daily allowances based on a claimed 100% work incapacity since July 29, 2019. The insurance carrier responded by arguing the appeal was inadmissible as it was filed late, with the deadline expiring on April 20, 2021. Subsequently, the applicant's counsel explicitly informed the court via letter that the appeal was indeed filed late due to an internal error and requested the case be removed from the roll, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from its records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Untimely Filing: The insurance carrier responded by arguing the appeal was inadmissible as it was filed late, with the deadline expiring on April 20, 2021. Subsequently, the applicant's counsel explicitly informed the court via letter that the appeal was indeed filed late due to an internal error and requested the case be removed from the roll, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from its records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the dispositive, court practice generally requires citation for costs when costs are implicitly decided (or not decided, as here, by the withdrawal).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1368/2021 ATAS/616/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 juin 2021 15ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à PLAN-LES-OUATES, recourante comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Division juridique, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 4 mars 2021 de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) confirmant sa décision du
2 décembre 2020 et rejetant l’opposition concernant Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 21 avril 2021 par l’intéressée, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à l’annulation de la décision précitée, au constat que la capacité de travail de l’intéressée est nulle depuis le 29 juillet 2019, au constat que cette dernière a droit à des indemnités journalières sur la base d’une incapacité de travail de 100 % depuis le 29 juillet 2019, au renvoi de la cause à la SUVA, au déboutement de toutes ou contraires conclusions et à l’allocation d’une indemnité équitable à l’intéressée à titre de dépens ; Vu la réponse de l’intimée du 17 mai 2021 concluant à l’irrecevabilité du recours formé le 21 avril 2021 au motif qu’il apparaît manifestement tardif, le délai de recours étant arrivé à échéance le 20 avril 2021 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 18 mai 2021 impartissant un délai au
8 juin 2021 à la recourante pour se déterminer sur la recevabilité du recours ; Attendu que par courrier du 4 juin 2021, le conseil de la recourante a indiqué à la chambre de céans que « le recours de l’assurée a[vait] effectivement été déposé hors délai, en raison d’une erreur interne. La cause p[ouvait] être rayée du rôle », ce qui constitue indubitablement une déclaration de retrait du recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1368/2021