Appeal Against Superseded Unemployment Benefits Decision Admissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a challenge with the social insurance chamber of the court against a decision from June 1, 2017, denying unemployment benefits starting February 28, 2017, while a subsequent decision on June 19, 2017, had already annulled and replaced the initial ruling, denying the same benefits. The court determined that because the challenged June 1st decision was superseded by the later June 19th decision, the appeal filed against the non-existent earlier ruling was inadmissible, notwithstanding the court's jurisdiction over unemployment insurance disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against Superseded Unemployment Benefits Decision Admissibility: The court determined that because the challenged June 1st decision was superseded by the later June 19th decision, the appeal filed against the non-existent earlier ruling was inadmissible, notwithstanding the court's jurisdiction over unemployment insurance disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough mentioned in the reasoning, this article establishing jurisdiction was not cited in the operative part of the decision (the numbered orders).
Cited in order 3 to inform the parties about the procedure for appealing the judgment to the Federal Tribunal.
Cited in order 3 regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2820/2017 ATAS/616/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 juillet 2017 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG recourant
contre
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sis Chemin Surinam 5;Case intimée postale 2491, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision de la Caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) du 1er juin 2017 niant le droit de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’indemnité de chômage depuis le 28 février 2017 ; Vu la décision de la caisse du 19 juin 2017 annulant et remplaçant celle du 1er juin 2017 et niant le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage depuis le 28 février 2017 ; Vu la mention figurant au bas de la décision du 19 juin 2017 informant que celle-ci peut être attaquée par la voie de l’opposition auprès de la caisse ; Vu le recours de l’assuré interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de la caisse du 19 juin 2017, concluant à l’octroi d’une indemnité de chômage du 28 février au 30 juin 2017 (A/2818/2017) ; Vu le recours de l’assuré interjeté auprès de la chambre de céans à l’encontre de la décision du 1er juin 2017 concluant à l’octroi d’une indemnité de chômage du
28 février au 30 juin 2017 (A/2820/2017) ; Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’en l’espèce l’intimé ayant annulé par décision du 19 juin 2017 celle du 1er juin 2017, le présent recours interjeté contre une décision qui n’existe plus, ne peut qu’être déclaré irrecevable ; Qu’au surplus, la procédure est gratuite.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
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