Claimant v. Social Insurance Office (Attendance Allowance Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision from the social insurance office that granted only a minor's attendance allowance, and given the administrative office's request for further investigation and the claimant's acquiescence, the court partially accepted the appeal, quashed the original decision, and remanded the case for additional instruction and a new ruling, while awarding the claimant CHF 1,500 in compensation and ordering the administrative office to pay CHF 200 in fees, finding that the dispute's scope did not justify the full attorney's fee claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, art. 69 al. 1 bis LAI; Claimant v. Social Insurance Office (Attendance Allowance Appeal): Que, pour le surplus, l’intimé sera condamné au paiement d’une indemnité de CHF 1'500.- en faveur du recourant (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]), ainsi qu’à un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI), étant précisé que ni l’ampleur ni la complexité du litige ne justifient une indemnité plus élevée, nonobstant la note d’honoraires produite (arrêt du Tribunal fédéral 8C_714/2024 du 6 mai 2025).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for awarding the appellant a compensation.
Cited in the dispositive for imposing the court fee (émolument).
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Texte complet
A/1713/2025
### [ATAS/613/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3424278) du 11.08.2025 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0006/ATAS_000613_2025_A_1713_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1713/2025 ATAS/613/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 août 2025 Chambre 6
En la cause
A______ agissant par ses parents B______ et C______, représentés par PROCAP · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE · intimé
Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 1er avril 2025, adressée à A______ (ci-après : l’assuré) lui octroyant une allocation d’impotence pour mineurs ;
Vu le recours de l’assuré, agissant par ses parents et représenté par PROCAP, déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 19 mai 2025 à l’encontre de la décision précitée ;
Vu la réponse de l’OAI du 9 juillet 2025, proposant le renvoi du dossier pour instruction complémentaire ;
Vu la réplique de l’assuré du 16 juillet 2025, acquiesçant à la proposition de l’OAI et joignant la note d’honoraires de PROCAP au montant de CHF 3'436.50.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ;
Qu’en l’espèce, au vu de la réponse de l’intimé du 9 juillet 2025 ainsi que la réplique du recourant du 16 juillet 2025, il convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Que, pour le surplus, l’intimé sera condamné au paiement d’une indemnité de CHF 1'500.- en faveur du recourant (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]), ainsi qu’à un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI), étant précisé que ni l’ampleur ni la complexité du litige ne justifient une indemnité plus élevée, nonobstant la note d’honoraires produite (arrêt du Tribunal fédéral 8C_714/2024 du 6 mai 2025).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
À la forme:
1. Déclare le recours recevable.
Au fond:
2. L’admet partiellement.
3. Annule la décision de l’intimé du 1er avril 2025.
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5. Octroie au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à charge de l’intimé.
6. Met un émolument de CHF 200.- à charge de l’intimé.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le