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ATAS/613/2009 • CJ GE ATAS/613/2009 Généré par l'IA

Appeal Regarding Suspension of Unemployment Benefits

Numéro de cause ATAS/613/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the unemployment insurance office that suspended the appellant's right to benefits, following initial decisions on February 3, 2009, and March 18, 2009. The Cantonal Court of Social Insurance reached its verdict on May 19, 2009, based on an agreement reached between the parties during the proceedings. The court accepted the proposal to reduce the previously imposed suspension period for unemployment benefits to only three days, acknowledging the claimant's statements that the insufficient job search activities only occurred for one month prior to registration, and ordered the relevant office to implement this reduced penalty.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Appeal Regarding Suspension of Unemployment Benefits: The Cantonal Court of Social Insurance reached its verdict on May 19, 2009, based on an agreement reached between the parties during the proceedings. The court accepted the proposal to reduce the previously imposed suspension period for unemployment benefits to only three days, acknowledging the claimant's statements that the insufficient job search activities only occurred for one month prior to registration, and ordered the relevant office to implement this reduced penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage procédure en assurances sociales chômage prestation d'assurance organe de l'assurance-chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.
art. 56 W LOJ
Cited as the procedural basis for issuing the decision based on the parties' agreement.
Généré par l'IA
A/3731/2009
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Reduction
A/1882/2003
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Duration
A/3606/2021
Appeal Regarding Suspension of Unemployment Benefits
A/3889/2017
Unemployment Benefits Suspension Appeal Regarding Insufficient Job Search Efforts
A/1518/2018
Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Reduced by Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited as the procedural basis for issuing the decision based on the parties' agreement.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1410/2009 ATAS/613/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 19 mai 2009

En la cause

Monsieur F__________, domicilié à GENEVE recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis intimé Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'Office régional de placement du 3 février 2009 et la décision sur opposition de Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI du 18 mars 2009 ;

Vu le recours du 20 avril 2009 ;

Vu la réponse du 28 avril 2009 ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte au Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, compte tenu des déclarations de l'assuré, et

considérant qu'il s'agit de recherches d'emploi insuffisantes durant un mois seulement avant l'inscription, de sa proposition de réduire la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage à trois jours.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

A/1410/2009

- 3/3 -

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1410/2009